Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne (« Conditions générales ») s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre « Drop Srl » (dont le siège social est situé Via Sandro Pertini n° 1, Montegranaro (FM), 63812, C.F. et P.IVA 01383870431, ci-après « Drop » ou le « Vendeur »), qui commercialise pour le compte de « Dike Srl » (dont le siège social est situé via Giovanni Duprè n.1, Padoue (PD), 35134, C.F. et P.IVA 05095250287, ci-après dénommée « Dike » ou le « Fabricant/Fournisseur »), les produits de la marque « DIKE » en vente dans la boutique en ligne sur le site « www.dike.works » (le « Site »), et le client, au sens de l'article 3 du décret législatif n° 206/2005 (« Code de la consommation »), en tant que consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée (le « Client »), sur la base des commandes passées par voie électronique via le Site. Drop se réserve donc le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes autres que le Client.
1.2 En acceptant les présentes Conditions générales lors de l'achat d'un produit sur le Site, le Client déclare avoir lu attentivement leur contenu et s'engage à respecter les dispositions qui y sont prévues. Le Client ne pourra pas acheter de produits via le Site s'il n'accepte pas les présentes Conditions générales.
1.3 Les Conditions générales s'appliquent quelle que soit la nationalité du Client, à condition que la livraison des produits ait lieu dans l'un des pays où le service de vente en ligne est actif.
2. Modifications des conditions générales
2.1 Drop se réserve le droit d'apporter de temps à autre des modifications aux présentes Conditions générales, lorsque ces modifications sont nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales en vigueur, pour des raisons techniques, pour les adapter aux modèles de vente adoptés par Drop ou pour mieux protéger les droits des parties. La version la plus récente des Conditions générales est publiée de temps à autre sur le Site. Dans tous les cas, la version des Conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande correspondante s'applique à chaque achat.
3. Création d'un compte
3.1 Pour procéder à l'achat des produits présents sur le Site, le Client doit (i) accéder au Site avec ses identifiants d'authentification déjà obtenus à la suite de la création d'un compte à son nom sur le Site, ou (ii) créer un nouveau compte sur le Site, ou (iii) procéder à l'achat en tant qu'utilisateur « invité », sans avoir besoin de s'inscrire.
3.2 Pour créer un nouveau compte sur le Site, le Client doit (i) remplir correctement les champs du formulaire d'inscription, en saisissant toutes les données qui y sont demandées (à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : nom, prénom, adresse e-mail, nom d'utilisateur et mot de passe), (ii) confirmer avoir pris connaissance de la politique de confidentialité présente sur le Site et fournir tout consentement supplémentaire et (iii) confirmer l'inscription.
3.3 Lors de la création du compte sur le Site, le Client doit choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe, en respectant les critères de création du mot de passe indiqués à chaque fois sur le Site. Le Client reconnaît et accepte que les identifiants d'accès au Site sont personnels et ne doivent pas être communiqués ou cédés à des tiers. Le Client s'engage à garder son mot de passe secret et à avertir immédiatement Drop en cas d'utilisation non autorisée du compte ou de perte ou de vol des identifiants d'accès, en envoyant une communication écrite à Drop aux adresses indiquées à l'article 16, contenant une explication détaillée de l'incident et une copie de sa pièce d'identité. Dès réception de la notification du Client, Drop bloquera les identifiants d'accès du Client et lui fournira de nouveaux identifiants d'accès. Drop décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant du fait que le Client n'a pas conservé son mot de passe en toute sécurité ou n'a pas signalé à Drop l'utilisation non autorisée, la perte ou le vol de son mot de passe. Le Client assume toute responsabilité envers Dike et Drop pour toute perte et/ou tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée de son compte.
3.4 L'inscription sur le Site est gratuite, étant entendu que (i) les frais de connexion à Internet utilisés pour accéder au Site sont à la charge du Client, selon les tarifs, les conditions générales pratiqués par son opérateur et (ii) l'achat d'un produit sur le Site implique l'obligation pour le Client de payer à Drop les frais dus pour ce produit.
3.5. Suite à son inscription sur le Site, le Client recevra un message électronique à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
3.6. Le Client peut supprimer son compte à tout moment en envoyant un e-mail à Drop à l'adresse indiquée à l'article 16 ci-dessous. À la réception de cette communication, toute relation contractuelle entre le Client et Drop - à l'exception des commandes déjà envoyées avant la demande de suppression - sera considérée comme résiliée et le nom d'utilisateur et le mot de passe du Client seront supprimés.
4. Connexion en tant qu'invité
4.1 Le Client peut également effectuer des achats sur le Site en tant qu'invité, sans créer de compte sur le Site. Dans ce cas, le Client doit (i) remplir correctement les champs du formulaire prévu à cet effet sur le Site, en saisissant toutes les données qui y sont demandées (à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : nom, nom, adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail), (ii) confirmer avoir pris connaissance de la politique de confidentialité présente sur le Site et fournir tout consentement supplémentaire et (ii) accepter les présentes Conditions Générales.
4.2 Après avoir rempli le formulaire, le Client peut sélectionner un mode de paiement parmi ceux indiqués à l'article 8.1 ci-dessous et envoyer électroniquement sa commande à Drop.
5. Conclusion du contrat d'achat
5.1 Le Client doit sélectionner les produits et les ajouter à son panier, sans préjudice de la possibilité de modifier ou de supprimer le contenu du panier à tout moment avant de procéder à l'envoi de la commande.
5.2 La transmission d'une commande d'achat via le Site constitue une offre d'achat ferme concernant les produits sélectionnés et, par conséquent, la conclusion d'un contrat d'achat, qui sera entièrement régi par les présentes Conditions générales (« Contrat »).
5.3 Avant de confirmer la commande, le Client est tenu de vérifier le récapitulatif de la commande afin de s'assurer que toutes les données fournies sont correctes. Toute erreur de saisie des données peut être corrigée à l'aide des fonctions de modification des données disponibles sur le Site. Une fois la commande passée, aucune correction ne sera plus possible.
5.4 Une fois la commande envoyée, Drop envoie au Client un e-mail de confirmation de réception de la commande, contenant le numéro de commande et les détails de la commande passée (« Confirmation de réception »).
5.5. Le Client est tenu de conserver le numéro de commande figurant dans la Confirmation de réception pour toute communication éventuelle avec Drop.
5.6. La Confirmation de réception ne constitue pas en soi une acceptation de la commande. L'offre du Client de conclure un Contrat ne sera considérée comme acceptée qu'après l'exécution de la commande et l'émission de la facture correspondante, Drop ayant la possibilité, jusqu'à ce moment, de refuser la commande. En cas de non-acceptation de la commande, Drop en informera le Client dans les plus brefs délais et remboursera les sommes éventuellement déjà versées conformément à l'article 8.7.
6. Sélection des produits
6.1 Le Client peut acheter exclusivement les produits figurant dans le catalogue publié sur le Site et disponibles au moment de la commande d'achat par le Client. Le catalogue des produits peut être mis à jour périodiquement, par conséquent Drop ne donne aucune garantie quant à la permanence d'un produit parmi ceux disponibles ni quant à la disponibilité de toutes les tailles/versions de chaque produit/couleur figurant dans le catalogue.
6.2 Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive de ses principales caractéristiques. Les images et les couleurs des produits figurant dans les fiches descriptives peuvent ne pas correspondre fidèlement à la réalité, en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des appareils utilisés par le Client pour visualiser le Site. Par conséquent, les images publiées doivent être considérées comme indicatives dans les limites de la tolérance normale.
6.3 Les produits présents sur le Site sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. Si, bien que sélectionnable, le produit choisi n'est pas disponible, Drop en informera rapidement le Client par e-mail et procédera au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client conformément à l'article 8.7.
7. Prix des produits
7.1 Les prix de vente indiqués sur le Site s'entendent TVA comprise, si applicable en fonction du pays d'expédition des produits.
7.2 Les prix de vente applicables au Client sont ceux publiés en ligne au moment de la passation de la commande. Ces prix peuvent être sujets à des variations sans préavis. Il incombe au Client de vérifier le prix final avant de passer la commande.
7.3 En cas d'erreur manifeste dans l'indication du prix d'un produit ou dans le calcul du montant à payer, Drop n'acceptera pas la proposition de commande et contactera le Client afin de lui permettre de transmettre la proposition de commande correcte.
7.4 Drop se réserve le droit d'appliquer des prix de vente différents en fonction du pays d'expédition des produits.
7.5. Tous les prix des produits présents sur le Site s'entendent hors frais d'expédition qui, le cas échéant, seront communiqués au cours de la procédure d'achat avant la validation de la commande correspondante.
8. Paiements ; facturation ; remboursements
8.1 Les modes de paiement à la disposition du Client sont les suivants :
● Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) ;
● Paypal ;
● Google Pay ;
● Apple Pay ;
● Scalapay.
8.2 Le système de paiement accepte uniquement les cartes des circuits Visa, Mastercard, American Express et Maestro (les cartes Visa Electron non habilitées aux paiements en ligne sont exclues).
8.3 En cas de paiement via PayPal, le Client sera redirigé vers une page du site PayPal où, après avoir saisi son adresse e-mail et son mot de passe, le paiement sera effectué. Le paiement ne peut être effectué qu'à partir d'un compte PayPal vérifié. À cet égard, il est possible de se connecter au site PayPal.
Pour utiliser Google Pay, le Client doit utiliser Google Chrome, être connecté à son compte Google et avoir ajouté une carte de paiement à son portefeuille.
Pour utiliser Apple Pay, le Client doit utiliser Safari, être connecté à son compte cloud via son identifiant Apple et avoir ajouté une carte de paiement à son portefeuille.
8.4 Les données des cartes de crédit sont gérées directement par les banques (prestataires de services de paiement) spécialisées dans la gestion des paiements en ligne ; les données PayPal sont gérées directement par PayPal. Les informations sont cryptées à l'aide de systèmes de cryptage de dernière génération qui empêchent leur utilisation par des tiers et ne sont pas partagées avec Drop, mais sont envoyées directement à la banque ou à PayPal.
8.5 En cas d'achat avec les modes de paiement Carte de crédit, PayPal, Google Pay ou Apple Pay, la transaction sera autorisée au moment de la commande. Drop n'acceptera pas la commande en cas de non-autorisation du paiement par le gestionnaire concerné.
8.6 Drop se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires (par exemple, son numéro de téléphone) ou l'envoi d'une copie des documents prouvant la propriété de la carte de crédit utilisée, uniquement à des fins de vérification nécessaires au paiement par carte de crédit et dans le but d'une protection et d'une sauvegarde supplémentaires du Client lui-même. En l'absence des documents requis, Drop se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
8.7 En cas d'annulation de la commande, ou de non-acceptation de celle-ci, Drop remboursera au Client, dans les plus brefs délais, tout montant déjà versé. Les remboursements des montants versés par le Client à Drop seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer l'achat. Les remboursements seront traités dans les délais et selon les modalités prévus par le gestionnaire de ce moyen de paiement. En cas de non-correspondance entre le destinataire de la commande indiqué dans la proposition de commande et la personne qui a effectué le paiement des sommes dues pour leur achat, le remboursement des sommes, en cas d'annulation de la commande, ou de non-acceptation de celle-ci ou d'exercice du droit de rétractation, sera effectué dans tous les cas à l'égard de la personne qui a effectué le paiement.
8.8 Il est précisé que dans le cadre de la vente en ligne, conformément à l'article 22 du décret du Président de la République n° 633 du 26/10/1972 et à l'article 2, lettre oo) du décret du Président de la République n° 696 du 21 décembre 1996 (comme confirmé par la résolution n° 274/E du 5 novembre 2009), le vendeur n'est pas tenu d'émettre une facture (ni un ticket de caisse ou un reçu fiscal) à l'acheteur consommateur (c'est-à-dire non titulaire d'un numéro de TVA). Toutefois, le Client pourra demander à Drop l'émission d'une facture fiscale en adressant une demande par e-mail dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date d'achat, après la confirmation de la commande. La demande devra contenir toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture. Les factures fiscales ne peuvent être demandées que pour les commandes dont l'adresse de livraison et/ou de facturation est située au sein de l'Union européenne. Drop n'émet pas de factures fiscales pour les commandes dont les adresses de livraison et de facturation sont situées en dehors de l'Union européenne. Aux fins de l'émission de la facture, les informations communiquées par le Client dans sa demande feront foi. Une fois la facture émise, il ne sera plus possible de la modifier. Le Client est donc invité à vérifier attentivement l'exactitude des informations fournies avant l'envoi de sa demande. Toute demande d'émission de facture reçue après l'expiration du délai de 7 (sept) jours à compter de la date d'achat ne pourra être prise en compte. Passé ce délai, il ne sera en aucun cas possible de demander l'émission d'une facture. Si le client ne demande pas l'émission de la facture, Drop enverra néanmoins à l'adresse e-mail ou à l'adresse de résidence indiquée lors de l'inscription ou dans le formulaire de commande un reçu d'achat, sans valeur fiscale, utile uniquement à des fins d'assistance ou de garantie.
9. Expédition et livraison des produits
9.1 Les produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site ou lors de l'achat du produit. La livraison des produits est effectuée par des transporteurs agréés à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande. Les transporteurs peuvent ne pas être en mesure d'effectuer la livraison dans des lieux particulièrement difficiles d'accès ; dans ce cas, Drop se chargera d'informer le Client du refus de la commande.
9.2 Au moment de la livraison des produits au transporteur, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la part de Drop avec le code de suivi, qui lui permettra de suivre en permanence l'expédition (« Confirmation d'expédition »). La date d'expédition des produits correspond à la date à laquelle les produits sont confiés au transporteur chargé de la livraison.
9.3 Les délais et les frais de livraison des produits varient en fonction des pays de destination. Dans tous les cas, les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants pour Drop, sauf dans les cas prévus à l'article 10.
Les frais d'expédition des produits sont à la charge du Client, qui en est informé au cours de la procédure d'achat, avant de passer la commande, sous réserve des dispositions suivantes. Dike se réserve le droit de modifier les frais d'expédition tels que régis ci-dessus, par exemple en prévoyant la livraison gratuite uniquement pour les achats dépassant un certain seuil de dépenses et/ou uniquement pour certains pays de livraison et/ou uniquement pour certains jours/périodes de l'année, en l'indiquant sur le Site et en en informant le Client au cours de la procédure d'achat avant l'envoi de la commande.
Les expéditions vers tous les pays hors UE sont effectuées selon la formule DDU (Delivery Duty Unpaid). Les éventuels frais de douane seront entièrement à la charge du Client, le transporteur pourra donc présenter une facture séparée demandant le paiement des droits et taxes exigés par les autorités locales. Il est conseillé à l'Acheteur résidant dans un pays hors UE de se renseigner sur les taxes et droits de douane locaux avant de passer commande auprès du Vendeur.
9.4 Au moment de la livraison du ou des produits, le Client est tenu de vérifier que : (i) le nombre de colis correspond à celui indiqué sur les documents de transport et (ii) l'emballage est intact et ne présente aucun signe de détérioration, de manipulation ou d'altération. Si cette vérification n'est pas concluante, le Client doit immédiatement faire part de ses réclamations au transporteur, en refusant le produit ou en l'acceptant avec une réserve écrite sur le document de transport. À défaut, une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra plus contester les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée. En outre, le Client devra informer Drop de l'incident en contactant le Service Clientèle visé à l'article 16, au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison du produit, afin de signaler tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus. Le droit du Client à la garantie légale de conformité visée à l'article 13 ci-dessous et le droit de rétractation visé à l'article 14 ci-dessous sont en tout état de cause réservés, si les conditions légales sont remplies.
10. Retard de livraison
10.1 Si le Contrat a été conclu et que la livraison des produits commandés par le Client n'a pas eu lieu dans les délais communiqués, les délais de livraison des produits au Client seront prolongés jusqu'à un maximum de 30 (trente) jours à compter de la conclusion du Contrat.
10.2 Conformément à l'article 61 du Code de la consommation, si Drop ne livre pas les produits dans le délai prévu à l'article 10.1, le Client peut :
● résilier le Contrat selon les modalités prévues à l'article 14.2 et obtenir le remboursement conformément à l'article 14.4 ;
● ou demander à Drop d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le délai supplémentaire expire sans que les produits aient été livrés, le Client est en droit de résilier le Contrat, sans préjudice de son droit au remboursement de toutes les sommes versées pour l'exécution du Contrat et à une éventuelle indemnisation.
11. Retrait des produits
11.1 En cas de non-livraison des produits en raison de l'absence du Client ou pour toute autre raison (adresse erronée, adresse inexistante, etc.), une nouvelle tentative de livraison sera effectuée ou le transporteur conservera les produits dans son entrepôt jusqu'à leur retrait par le Client, qui sera informé par un avis de tentative de livraison. Si les produits ne sont pas retirés dans le délai indiqué dans l'avis de tentative de livraison, ils seront retournés à Drop. Dans ce cas, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit conformément à l'article 1456 du Code civil, par l'envoi d'une communication écrite par e-mail au Client, et la commande correspondante sera annulée. Dans les 15 (quinze) jours suivants, Drop procédera au remboursement du prix payé par le Client pour les produits, déduction faite des frais d'expédition non aboutis, des frais de retour des produits et de tout autre frais éventuel engagé en raison de la non-livraison des produits due à l'absence ou à l'inaction du Client dans l'exécution de son obligation de réceptionner la livraison.
11.2 Après la communication visée à l'article 11.1, le Client qui souhaite demander la livraison des produits précédemment commandés devra nécessairement passer une nouvelle commande, sans préjudice du droit de Drop de refuser cette commande.
12. Déclarations et garanties du Client
12.1 Le Client déclare et garantit : qu'il peut légitimement accepter les présentes Conditions Générales ; être majeur ; que les données personnelles et autres informations communiquées à Drop lors de l'inscription sur le Site ou de l'achat d'un produit sont véridiques, correctes et à jour ; qu'il utilisera le Site dans le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, en s'abstenant de toute forme d'utilisation directe et/ou indirecte du Site qui serait contraire à la loi, aux présentes Conditions générales ou préjudiciable aux droits de tiers.
Drop se réserve le droit de vérifier à tout moment et par tout moyen à sa disposition les informations fournies, y compris en demandant au Client des pièces justificatives appropriées et, en cas de violation, de fermer ou de suspendre le compte du Client.
12.2 Le Client s'engage à indemniser et à dégager Drop de toute responsabilité, action, coût, dépense et réclamation pouvant découler de la violation par le Client des déclarations et garanties visées à l'article 12.1, sans préjudice de la possibilité pour Drop de résilier le Contrat avec effet immédiat conformément à l'article 1456 du Code civil.
13. Garantie légale de conformité
13.1 Les produits vendus au Client via le Site bénéficient de la garantie légale de conformité du Fabricant/Fournisseur, prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation (« Garantie légale »). Pour bénéficier de la garantie, le Client doit conserver et présenter la facture (ou le reçu d'achat ou le bon de livraison) qu'il recevra lors de la livraison.
13.2 La Garantie légale peut être demandée pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit, à condition que le défaut de conformité se soit manifesté dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit. Le Client est tenu de signaler le défaut de conformité en contactant le Service Clientèle selon les modalités indiquées à l'article 16 ; cette réclamation doit contenir une description précise et complète des défauts ou vices contestés. Dans ce cas, le Service Clientèle est tenu de répondre à la communication du Client en lui donnant des instructions pour l'expédition du produit défectueux.
13.3 Le Client peut demander, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement du produit, sans frais à sa charge, sauf si la solution choisie est objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l'autre, compte tenu de toutes les circonstances et, en particulier, de celles énumérées à l'article 135-bis, paragraphe 2, du Code de la consommation.
13.4 Le Fabricant/Fournisseur peut refuser de mettre les biens en conformité par réparation et remplacement si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts que le Fabricant/Fournisseur devrait supporter sont disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances, y compris celles visées à l'article 135-bis, paragraphe 2, lettres a) et b), du Code de la consommation.
13.5 Le Client peut demander, à sa discrétion, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du Contrat si l'une des situations suivantes se présente : (i) le Fabricant/Fournisseur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, lorsque cela est possible, conformément à l'article 135-ter, paragraphes 1, 2 et 3 du Code de la consommation, ou a refusé de rendre les biens conformes conformément à l'article 13.4 ci-dessus ; (ii) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du Fabricant/Fournisseur de rétablir la conformité du bien ; (iii) le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente ; (iv) le Fabricant/Fournisseur a déclaré ou il ressort clairement des circonstances qu'il ne procédera pas au rétablissement de la conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour le Client. Il est entendu que le Client n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
13.6 Si, après avoir retiré le produit, il s'avère que le défaut de conformité signalé existe effectivement, les frais éventuels de transport, de réparation ou de remplacement du produit resteront à la charge du Fabricant/Fournisseur. Dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il s'avère que le défaut de conformité signalé n'existe pas ou que les conditions d'applicabilité de la garantie légale ne sont pas réunies, la garantie légale ne s'appliquera pas et tous les frais de transport ainsi que les frais liés à la vérification du défaut de conformité allégué seront à la charge du Client, qui en sera informé.
13.7 Le Client reconnaît et accepte que les vices ou dommages survenus après la livraison du bien, tels que ceux résultant d'une utilisation abusive par le Client ou des tiers, ne sont pas couverts par la Garantie légale.
14. Droit de rétractation
14.1 Conformément aux articles 52 et suivants du décret législatif n° 206/2005 et ses modifications ultérieures, le Client a le droit de se rétracter du contrat, sans avoir à en indiquer les raisons, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des produits, c'est-à-dire à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Si le Client a acheté plusieurs produits en une seule commande et que ceux-ci ont été livrés à des dates différentes, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la date de livraison du dernier produit. Le droit de rétractation n'est pas admis pour les types de produits pour lesquels il est expressément exclu en vertu de l'article 59 du décret législatif n° 206/2005 et ses modifications ultérieures (par exemple, pour les biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés).
14.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client, conformément à l'article 54 du Code de la consommation, peut utiliser, à sa discrétion, l'une des modalités suivantes :
- remplir le formulaire de retour en ligne via le formulaire du Site dans la section « Demande de retour » en bas de page du Site ;
- envoyer au Vendeur à l'adresse suivante : eshop@dike.works une déclaration explicite de son intention de se rétracter du contrat.
Le Client doit obligatoirement indiquer dans l'e-mail pour l'exercice du droit de rétractation ou dans le formulaire de retour le numéro de commande qui figure dans la Confirmation de réception visée à l'article 5.4.
14.3 Une fois la demande de rétractation reçue, Drop enverra sans délai au Client, par e-mail, une confirmation de réception de la demande et la documentation contenant les instructions pour procéder au retour du produit.
14.4 En cas de rétractation, le Client sera remboursé de toutes les sommes versées à Drop lors de l'achat, y compris les frais de livraison si tous les produits achetés sont retournés, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix éventuel d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Drop a été informé de la décision du Client de se rétracter du Contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Les frais de retour des produits retournés sont à la charge du Client et, si le Client utilise le service de retour mis à disposition par le Vendeur, ils seront déduits du montant du remboursement dû à la suite de l'exercice du droit de rétractation.
Ces frais sont les suivants :
Italie et Vatican : 10 EUR
Europe : 20 EUR
Norvège : 40 EUR
Royaume-Uni : 40 EUR
Suisse : 40 EUR
Dike se réserve le droit de modifier les frais de retour des produits retournés, par exemple en prévoyant la gratuité pour les retours partiels et/ou supérieurs à une certaine valeur et/ou uniquement pour les retours provenant de certains pays et/ou uniquement à certaines dates/périodes de l'année, en l'indiquant sur le Site et en en informant le Client au cours de la procédure de retour.
Les frais de douane pour les retours provenant de pays hors UE seront à la charge de Dike uniquement si le client utilise le service de retrait des retours mis à disposition par le Vendeur. Par conséquent, les frais de douane seront à la charge du Client uniquement pour les retours pour lesquels le Client a choisi, à sa discrétion, de ne pas utiliser le service de retrait mis à disposition par le Vendeur.
14.5 À moins que le client n'ait accepté d'utiliser le service de retrait des retours mis à disposition par Drop, le client est tenu de retourner les produits à Drop - à ses frais et à sa charge - sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a communiqué à Drop sa volonté de résilier le contrat. Le délai est considéré comme respecté si le Client renvoie les produits avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours à l'adresse suivante : Dike Srl ℅ Dachser & Fercam Italia S.r.l., Filiale di Padova, via Inghilterra n.10, 35127 Padova, Italie. Drop peut suspendre le remboursement dû à la suite de l'exercice du droit de rétractation jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait démontré qu'il a renvoyé les produits, selon la situation qui se présente en premier.
14.6 Le client est tenu de retourner les produits en parfait état, non endommagés, avec les étiquettes d'origine non retirées, les étiquettes anti-usure non retirées le cas échéant, et dans leur emballage d'origine. En particulier, les produits retournés ne doivent pas avoir été portés, utilisés, lavés ou altérés de quelque manière que ce soit. Le retour de produits incomplets, endommagés, utilisés ou altérés de quelque manière que ce soit ne pourra être accepté. L'emballage des produits doit être soigné, afin de protéger les emballages d'origine contre les dommages, les inscriptions ou les étiquettes. En cas de retour de produits liés à des commandes contenant également des produits gratuits, les produits gratuits doivent également être retournés.
14.7 En cas de déchéance du droit de rétractation pour expiration des délais ou si le retour ne peut être accepté car non conforme aux conditions prévues à l'article 14.6, Drop en informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception ; le produit, s'il a déjà été renvoyé, restera à la disposition du client dans l'entrepôt situé à l'adresse suivante : Dike Srl ℅ Dachser & Fercam Italia S.r.l., Filiale di Padova, via Inghilterra n.10, 35127 Padova, Italie, afin qu'il puisse le récupérer à ses frais. Passé un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, Dike et Drop ne pourront plus être tenus responsables de la conservation du produit dont le retour a été refusé.
15. Protection des données personnelles
15.1 Le responsable du traitement des données personnelles des clients est Dike. Drop traite les données personnelles des clients en tant que sous-traitant, désigné à cet effet conformément à l'article 28 du règlement UE 2016/679. Les finalités et les modalités du traitement sont précisées dans la politique de confidentialité publiée en bas de page du site dans la section « Politique de confidentialité ».
16 Service clientèle
16.1 Le service clientèle, auquel le client peut s'adresser pour toute information, pour demander de l'aide ou pour déposer une réclamation, est joignable par e-mail à l'adresse eshop@dike.works ou par téléphone au numéro 0497360438.
17 Résolution en ligne des litiges
17.1 Pour le règlement des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne, l'acheteur résidant dans l'UE a également la possibilité de faire appel à des organismes impartiaux certifiés de règlement extrajudiciaire, qui opèrent également par voie électronique. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante :
18 Loi applicable et juridiction compétente
18.1 Les présentes Conditions générales sont entièrement régies par la loi italienne. Sont exclues les règles de conflit et, en tout état de cause, les règles de droit international privé, ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) adoptée à Vienne le 11 avril 1980.
Les dispositions impératives de la loi en vigueur dans l'État où le Client a sa résidence habituelle restent toujours applicables.
18.2 Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la validité, l'interprétation, l' l'exécution et la résiliation des présentes Conditions générales ou de chaque Contrat - si le Client entend saisir l'autorité judiciaire ordinaire - sera de la compétence exclusive, à sa discrétion, du tribunal de Fermo ou du tribunal du pays de résidence ou de domicile du consommateur, si ce dernier pays est un État membre de l'UE. Le Vendeur soumettra tout litige survenant dans le cadre des présentes Conditions générales au tribunal compétent du pays dans lequel le Client réside habituellement, s'il s'agit d'un État membre de l'UE ; dans le cas contraire, il sera soumis au tribunal de Fermo.
Dernière mise à jour : 2 février 2026